LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Application de l’article 217-9 – Filiale octroyant un prêt à ses salariés pour l’acquisition d’actions de la société mère
3010_6
Droit de vote double : comptabilisation de la période antérieure à la transformation en SA
3010_8
Les porteurs de parts de FCPE peuvent-ils collectivement ou individuellement acquérir ou exercer le droit de vote double ?
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Possibilité d’interdire par une clause statutaire la faculté d’inscrire ses titres en “nominatif administré” dans une société non cotée
3010_1
Appel public à l’épargne – Portée de la dérogation résultant du seuil de 100 investisseurs – Nature de la présomption
3010_2
Clause d’inaliénabilité insérée dans un pacte d’actionnaires et procédure de retrait obligatoire
3010_3
Augmentations de capital réservées et appel public à l’épargne (art. 186-3 de la loi de 1966 et art. 6 de l’ordonnance de 1967)
3010_4
Gouvernement d’entreprise dans les sociétés cotées : résumé-synthèse (avec renvois aux fiches)
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L’euro et le fonctionnement des sociétés par actions : erratum et compléments, précisions sur l’arrondissage, conversion du capital (informations données par la SBF), paiement du dividende