LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Droit de vote double et division des titres en cas de rompus d’actions
3017_3
Fusion – Scission – Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions et obligations convertibles en actions (OCA) émises par la société apporteuse (absorbée)
3017_4
Absorption par une société titulaire d’OCA, d’OBSA, d’OEA, d’ORA et d’obligations simples de la société émettrice de ces titres
3017_5
Achat et détention par une société de ses propres actions – Appréciation de la limite de 10 % du capital – Prise en compte des actions d’autocontrôle
3017_6
Possibilité d’instituer par une clause statutaire deux catégories d’administrateurs – Détention d’actions de garantie en nombre différent dans chaque catégorie
3017_7
Rachat de ses propres actions – Détermination des limites d’annulation (article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966)
3017_8
Droit de vote double : fusion-absorption de la société émettrice par une société dont les statuts ne prévoient pas le droit de vote double
99_001
Action de concert – Concertiste ne possédant pas d’actions – Sanction de la non révélation
3010_10
Conversion en euros des obligations : sort des titres formant rompus – financement des versements en espèces