LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
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Plan d’épargne d’entreprise et offre publique : modification de la gestion du FCPE investi en titres de l’entreprise
mai 1999
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Conversion en euro des obligations donnant accès au capital
avril 1999
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Réduction du capital motivée par des pertes portant sur un capital non entièrement libéré : possibilité de procéder par annulation de titres
avril 1999
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Plan d’épargne d’entreprise (PEE)- FCPE investis en titres de la société mère étrangère
avril 1999
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Achat de ses propres actions – Attribution aux actionnaires de bons d’acquisition d’actions auto-détenues
avril 1999
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Rachat par une société de ses propres actions :: compléments et précisions (décret n° 99-257 du 1er avril 1999)
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