LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Plan d’épargne d’entreprise et achat d’actions de l’entreprise : peut-on prévoir une décote ?
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Achat d’actions par une société (art. 217-2) et levée d’options d’achat d’actions par les bénéficiaires (art. 208-3) – Prix d’exercice de l’option inférieur au prix minimum de vente fixé dans l’autorisation de rachat – Conséquence
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Les statuts peuvent-ils imposer la nomination d’un ou de plusieurs directeurs généraux ?
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Articulation des différents régimes de réduction du capital et du régime de l’article 217-2 de la loi du 24 juillet 1966
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Distribution de la réserve spéciale des plus-values à long terme et ordre d’imputation des distributions prévu par l’article L 346
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Inscription en compte de bons de souscription d’actions détachés d’OBSA et donnant accès au capital de la société mère de la société émettrice des OBSA
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Portée des décisions des assemblées spéciales d’actionnaires
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Rachat d’actions en vue de leur annulation dans le cadre de l’article 217-2 en présence d’ADP – Portée de l’article 269-7 de la loi modifié par l’article 81 de la loi sur l’épargne
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Stock-options et fusions : sort des actions propres détenues par l’absorbée