LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
SAS – Attribution de stock options – Détermination de l ‘organe compétent : décision collective des associés (art. 262-10 de la loi du 24 juillet 1966) ou liberté statutaire
3037bis_5
Autocontrôle de fait d’une SA à travers le contrôle du gérant commandite d’une SCA actionnaire – Privation des droits de vote
3037bis_6
Responsabilité pénale des dirigeants : délégation de pouvoirs au sein d’un groupe de sociétés
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Actions de priorité : privilège consistant en une priorité de rachat des actions en cas de réduction du capital non motivée par des pertes (art. L 217-1A et L 215)
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Achat de ses propres bons de souscription d’actions par l’émetteur
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Obligations échangeables contre des titres de participation
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Le droit de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier aux assemblées générales – Portée de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 1999
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Appel public à l’épargne dans une société non cotée : participation d’une société cliente à une augmentation de capital
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Le gage des comptes d’instruments financiers