LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Transmission informatique des déclarations fiscales de revenus de capitaux mobiliers : responsabilités des émetteurs pour la tenue de comptes de titres “nominatifs purs”
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Franchissement de seuil de participation : à quel moment doit-on se placer pour calculer le nombre d’actions possédées ?
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Augmentation de capital réalisée par appel public à l’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription : obligation de publier au BALO une note d’information – Proposition d’amendement (articles D 156 et D 299-2)
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Sort d’une garantie de passif dont se prévaut le cessionnaire initial en cas de revente des titres
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Appel public à l’épargne : la cession de titres dans le public peut-elle porter sur des titres déjà admis aux négociations sur un marché réglementé ?
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Règlement des cotisations sociales assises sur certaines plus-values d’acquisition d’actions dans le cadre d’un plan de stock options
3037bis_1
Acquisition d’un bloc d’actions propres par une société filiale auprès de sa société mère (art. 217-2 de la loi du 24 juillet 1966) – Procédure des conventions réglementées (art. 101 de la loi)
3037bis_2
Attribution des actions non souscrites à titre irréductible