LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
SAS unipersonnelle – Interdiction des délégations de pouvoirs par l’associé unique – Portée
3046_10
SAS – Les limitations des pouvoirs du président peuvent-elles avoir une origine autre que statutaire (art. L 262-7) ?
3046_11
Prêts à un FCPE en vue de l’acquisition d’actions de la société mère dans le cadre d’un PEE de groupe
3046_5
Un FCP peut-il détenir des actions d’une SAS ?
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Placements “privés” réalisés par émission de titres et admission aux négociations d’un marché réglementé
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Cession de l’usufruit d’un instrument financier entre une personne physique et une personne morale : obligation ou non d’intermédiation
3046_8
Durée d’exercice de bons de souscription d’actions et amortissement anticipé des obligations
3046_9
Placement de titres de capital effectué exclusivement à l’étranger dans l’Union européenne : compétence de la Commission des opérations de bourse
3037bis_7
Plan d’épargne d’entreprise (PEE) et fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) investi en titres de l’entreprise : offre publique d’échange sur ces titres