LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE

  • Débat public

    L’ANSA est particulièrement vigilante sur les mesures susceptibles d’impacter la taxation des valeurs mobilières et la taxation des revenus tirés des valeurs mobilières

  • Débat public

    Le Medef tout comme l’Ansa sensibilisent leurs adhérents sur l’impact du texte transposant la directive sur la transparence des salaires dans les entreprises (Pay Transparency)

  • Débat public

    Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale

  • Débat public

    28ème régime : le débat entre les différents États membres portent sur le périmètre des sociétés concernées (sociétés en création, cotées, scale up etc.). Il s’agit d’un acte de réflexion prioritaire pour le ministère de l’Économie et des Finances.

  • Débat public

    Le ministère de l’économie et des finances envisage une deuxième loi relative à l’attractivité du droit des sociétés 

  • Débat public

    Les nouvelles conditions de cotation des titres (projet d’Euronext de cotation en € et $, cotation en continu entre les États-Unis et l’Europe, projet de règlement à T+1) appellent une réflexion en droit des titres. L’ANSA examine l’évolution du post marché.

  • Débat public

    La consultation sur les normes ESRS est terminée ; elle est prolongée pour les VSME jusqu’à mi-novembre 2025

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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS

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Publication de la loi DDADUE 2025 : mesures en droit des sociétés et en droit financier
DATE DE PUBLICATION : 2 mai 2025

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Reform of Nullities in French Company Law
DATE DE PUBLICATION : 24 avril 2025

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PJL DDADUE 2025 : le texte est définitivement adopté - Un confort pour les entités des 2ème et 3ème vagues
DATE DE PUBLICATION : 4 avril 2025

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Omnibus : le report des délais est formellement adopté par le Parlement européen
DATE DE PUBLICATION : 3 avril 2025

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Projet de loi DDADUE, accord de la CMP et report éventuel pour certaines entités des obligations en matière de durabilité : Conséquences sur la nomination d’un commissaire à la durabilité ou d’un OTI
DATE DE PUBLICATION : 2 avril 2025

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Recherche sponsorisée
DATE DE PUBLICATION : 24 mars 2025

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Commissaires aux comptes et certification des informations de durabilité : clarification sur l’application du délai de viduité
DATE DE PUBLICATION : 21 mars 2025

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Nullités en droit des sociétés : le régime est réformé
DATE DE PUBLICATION : 13 mars 2025

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CSRD : faut-il nommer un commissaire à la durabilité / OTI lors des AG qui vont se tenir en 2025 ?
DATE DE PUBLICATION : 10 mars 2025

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