LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : organe compétent pour les attribuer, désignation des bénéficiaires, régime de la suppression du droit préférentiel de souscription
3026bis
L’intérêt du groupe en droit fiscal : les incidences du régime de l’intégration fiscale
3027
Augmentation de capital par appel public à l’épargne dans les deux ans qui suivent la transformation en SA
3057_5
Un comité d’administrateurs peut-il comprendre des membres extérieurs au conseil d’administration ou au conseil de surveillance ?
3057_6
Attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions des membres du directoire – Nécessité d’une délibération spéciale du conseil de surveillance – Nature des options de souscription et d’achat d’actions : caractère contractuel ou non, complément de rémunération ou non
3057_7
Une convention intervenant entre une SA et sa filiale SAS à 100 % ayant un président commun doit-elle faire l’objet de la procédure des conventions réglementées ?
3057_8
Obligation de remplacer un membre démissionnaire du directoire
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Quel est l’organe social compétent pour décider l’émission de bons à moyen terme négociables (BMTN) ?