LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Noté pour vous : code de commerce (partie législative), code monétaire et financier (partie législative), Comité “bourse et information financière” de l’ANSA (projet de réforme des procédures de visa de la COB)
3047
Prêts de consommation d’actions à des administrateurs – Réponse ministérielle du 26 octobre 2000
3048
Avant-projet de réforme du régime d’émission des titres de capital
3049
Observations présentées par l’ANSA sur la consultation de place de la COB concernant les règles relatives aux opérations sur capital précédant une introduction en bourse
3051
Observations présentées par l’ANSA sur la consultation de place de la COB relative aux sites Internet consacrés à l’information financière et aux forums de discussion
3052
Réalisation d’une opération de fusion sur la base de comptes annuels prévisionnels
3081_8
Organe compétent pour statuer sur une OPA dans une SA de type dualiste
3081_1
Note d’information d’une société en commandite par actions visée par une OPA : organe compétent pour émettre un avis motivé sur le risque ou l’intérêt de l’offre
3081_2
Obligation de libération du capital social lors de la transformation d’une société à responsabilité limitée en société anonyme