LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Clause d’agrément et dissolution par confusion de patrimoine (art. 1844-5 du code civil) : portée de la nullité de la cession en cas d’inobservation de la procédure d’agrément
3089_6
Régime fiscal applicable aux options d’achat ou de souscription reçues en héritage
3089_7
Attribution d’actions gratuites : transmission par un actionnaire de droits formant rompus non négociables
3089_8
Assemblées réunis en 2001 : projet de modification des statuts, résolution spéciale, autorisation d’émission réservée aux salariés, rapport annuel du conseil d’administration, blocage révocable des titres
3058
Compatibilité de l’application de l’article 209 B en présence d’une convention fiscale
3059
Avoir fiscal et précompte : propositions de réforme de l’ANSA
3078
Réunion d’information de janvier 2001 – Actionnariat salarié : la réforme
3269
Obligation ou non de dépôt des comptes d’une société étrangère dont un établissement est immatriculé en France
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) – Convocation du commissaire aux comptes