LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Clause d’agrément et dissolution par confusion de patrimoine (art. 1844-5 du code civil) : portée de la nullité de la cession en cas d’inobservation de la procédure d’agrément
3089_6
Régime fiscal applicable aux options d’achat ou de souscription reçues en héritage
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Attribution d’actions gratuites : transmission par un actionnaire de droits formant rompus non négociables
3089_8
Assemblées réunis en 2001 : projet de modification des statuts, résolution spéciale, autorisation d’émission réservée aux salariés, rapport annuel du conseil d’administration, blocage révocable des titres
3058
Compatibilité de l’application de l’article 209 B en présence d’une convention fiscale
3059
Avoir fiscal et précompte : propositions de réforme de l’ANSA
3078
Réunion d’information de janvier 2001 – Actionnariat salarié : la réforme
3269
Obligation ou non de dépôt des comptes d’une société étrangère dont un établissement est immatriculé en France
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Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) – Convocation du commissaire aux comptes