LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Régime de la libération d’obligations convertibles en actions réalisée par compensation de créance
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Noté pour vous : publication prochaine du décret d’application de la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale – projet de loi DDOEF sur la réforme des émissions de titres de capital et des TCN – Projet de loi DDOEF : dispositions sur la conversion du capital en euros – Un décret simplifie les procédures de publicité pour la conversion en euros du capital – Modification du règlement général du CMF sur les offres publiques
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Cumul des mandats de dirigeants : limitation à cinq des divers types de mandats
3074
Risque de nullité et régularisation – Assemblées ayant omis de se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE lors de toute décision d’augmentation du capital
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Obligation de présenter un projet de résolution concernant une augmentation de capital réservée aux adhérents au PEE : le cas des sociétés sans personnel et celui des filiales comprises dans un plan de groupe
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Plan d’épargne de groupe et actionnariat salarié : filiales ou petits groupes non consolidés par dérogation
3077
Assouplissement des conditions de dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme (RSPVLT)
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Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) : incessibilité des bons et offres publiques visant la société attributrice
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Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) – Attribution à des non résidents