LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
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3082
Limitation du cumul des mandats de dirigeants : réponse ministérielle sur le statut du président et du directeur général
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Limitation du cumul des mandats de dirigeants : régime de la période de transition
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Assouplissement des conditions de dotation de la réserve spéciale des plus-values à long terme
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Plans d’actionnariat des salariés (loi de 1973) : régime fiscal des rompus
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Fusion et octroi d’avantages particuliers : régime juridique
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Mise au nominatif des titres et contrat de liquidité
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Possibilité d’une date variable de clôture d’un exercice social