LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Consultation du comité d’entreprise lors des OPA et OPE : cas des garanties de cours et des OPR
3099_8
Droits du comité d’entreprise dans une SAS dépourvue d’assemblée générale
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Offres publiques d’échange : délégation de l’AGE au conseil – Notion de “délégation expresse”
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Obligation de présenter un projet de résolution relatif à une émission d’actions réservée aux adhérents d’un PEE et conversion à l’euro du capital
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Délégation de pouvoir au conseil pour augmenter le capital social et résolution relative aux salariés adhérents d’un PEE (délégations antérieures à la loi du 19 février 2001 sur l’épargne salariale)
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Régime des conventions réglementées – Entrée en vigueur de la loi sur les nouvelles régulations économiques
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Faut-il valoriser les options de souscription ou d’achat d’actions en cas de liquidation de communauté ou de dissolution d’un PACS ?
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Stock options : possibilité ou non pour le conseil d’administration de subdéléguer au président l’octroi d’options d’achat d’actions