LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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du droit
Des analyses
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sensibiliser les
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Limitation des cumuls de mandats d’administrateur : application de la dérogation au représentant permanent
3115
Faculté de dissociation de la présidence et de la direction générale des sociétés à conseil d’administration : délai pour procéder à la modification des statuts (art. 131 de la loi NRE)
3116
Conventions réglementées (art. L 225-38) : conventions conclues entre une société et une société contrôlant une société actionnaire au sens de l’article L 233-3 – incidence du contrôle conjoint par action de concert – contrôle indirect
Conventions réglementées entre deux sociétés : application symétrique ou non de la procédure
3117
Conventions ordinaires conclues à des conditions normales
3118
Noté pour vous : Vote électronique et vote des actionnaires non-résidents (vers l’achèvement des travaux de l’ANSA)- Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 – Loi MURCEF du 11 décembre 2001 – Régime social des dirigeants de SAS (loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) – Redevance COB (décret du 27 décembre 2001) – Cotisations au CMF (décisions du 19 décembre 2001) – Abus de biens sociaux (arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 2001 – assouplissement du critère de prescription) – Démarche conjointe ANSA, MEDEF et AFEP sur le projet de décret NRE – 23 janvier 2002
3092
Etablissement du rapport spécial sur les options de souscription et d’achat d’actions
3113
Société européenne : règlement et directive euroépens du 8 octobre 2001
3093
Consultations en cours et prochaines publications de la COB : réforme du visa (projet de règlement COB n° 2001-05 sur le contrôle a posteriori du document de référence) – instructions COB de décembre 2001 prises pour l’application des règlements n° 98-01, 98-08 et 95-01 (prospectus) – projet de recommandation COB sur la déclaration par les mandataires sociaux des transactions sur titres de la société administrée – consultation de place sur la pratique des “data rooms”
3094
Plus-values sur valeurs mobilières : frais d’acquisition