LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Stock options : options d’achat – Modalités de calcul du cours moyen d’achat des actions auto-détenues
3121
Le recensement de l’actionnariat salarié : Guide-Line (Document commun AFEP, Observatoire de l’Actionnariat Salarié en Europe et l’ANSA – mars 2002)
3272
Contenu du rapport spécial sur les options de souscription ou d’achat d’actions
3114
Limitation des cumuls de mandats d’administrateur : application de la dérogation au représentant permanent
3115
Faculté de dissociation de la présidence et de la direction générale des sociétés à conseil d’administration : délai pour procéder à la modification des statuts (art. 131 de la loi NRE)
3116
Conventions réglementées (art. L 225-38) : conventions conclues entre une société et une société contrôlant une société actionnaire au sens de l’article L 233-3 – incidence du contrôle conjoint par action de concert – contrôle indirect
Conventions réglementées entre deux sociétés : application symétrique ou non de la procédure
3117
Conventions ordinaires conclues à des conditions normales
3118
Noté pour vous : Vote électronique et vote des actionnaires non-résidents (vers l’achèvement des travaux de l’ANSA)- Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 – Loi MURCEF du 11 décembre 2001 – Régime social des dirigeants de SAS (loi de financement de la sécurité sociale pour 2002) – Redevance COB (décret du 27 décembre 2001) – Cotisations au CMF (décisions du 19 décembre 2001) – Abus de biens sociaux (arrêt de la Cour de Cassation du 27 juin 2001 – assouplissement du critère de prescription) – Démarche conjointe ANSA, MEDEF et AFEP sur le projet de décret NRE – 23 janvier 2002