LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Noté pour vous : Décret du 19 mars 2002 sur les centres de formalités des entreprises
3102_4
Décret d’application de la loi NRE : vote électronique, identification et vote des actionnaires non résidents, autres questions
3103
Vote électronique aux assemblées générales d’actionnaires : accord de place, sous l’égide de l’ANSA et du CFONB, sur les règles minimales à respecter (vade-mecum)
3104
Formulaire AFNOR de vote par correspondance ou par procuration
3105
La représentation des actionnaires salariés après la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002
3106
Réponse de la Chancellerie sur les conséquences du passage à l’euro : publicité des documents comptables et modifications statutaires du capital
3107
Ordre de mouvement sur titres non cotés : formulaire AFNOR
3108
Règlement COB n° 2002-04 relatif aux offres publiques d’acquisition (sur titres cotés)
3109
Instruction fiscale concernant les grandes entreprises et sociétés membres d’un groupe