LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Effet rétroactif de la dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du code civil par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
3165
Dissociation des fonctions de présidence du conseil et de direction générale – Régime de révocation du directeur général
3188
Cession d’une créance nantie : nécessité ou non de reconstituer le gage d’instruments financiers
3189
Options de souscription d’actions : détermination du prix des options sur actions non cotées – sort des autorisations d’AGE en vigueur lors de la publication de la loi NRE
3134
Limitation des cumuls de mandats : le cas des SICAV
3119
Options de souscription ou d’achat d’actions – Possibilité de modification du choix initial fait par la société – Conditions
3120
L’option du conseil d’administration sur la dissociation de la présidence du conseil et de la direction générale est-elle assimilable à une nouvelle nomination ?
3130
Un président dissocié peut-il être nommé directeur général délégué ?
3131
Cession d’une activité de mandataire pour la tenue des comptes nominatifs purs : exigence ou non de formalités particulières concernant les comtpes nantis ou de séquestre