LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Transformation d’une SA en SAS : absence de rapport d’un commissaire à la transformation, conséquences
3128
Transformation d’une SA en SAS – Contenu du rapport à la prochaine assemblée annuelle
3153
Options de souscription ou d’achat de sociétés étrangères – Stock options – Utilisation des avoirs du plan d’épargne d’entreprise
3155
Options de souscription ou d’achat d’actions de sociétés étrangères – Stock options – Utilisation des avoirs disponibles ou indisponibles du plan d’épargne d’entreprise (PEE) – Dividendes des actions issues de stock options et versées dans le PEE
3156
Réduction de capital non motivée par des pertes réalisée par achat d’actions : effet de la période d’opposition des créanciers
3157
Taux de l’usure : application ou non aux emprunts obligataires
3158
Rapport spécial sur les stock options : cas de la société contrôlante dont les mandataires sociaux n’ont reçu d’options ni de cette société, ni des sociétés contrôlées
3138
Limitation des cumuls de mandats de directeur général : le cas des SICAV