LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Limitation des cumuls de mandats de président de conseil d’administration
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Changement du mode d’administration d’une SA – Les délégations accordées au conseil d’administration peuvent-elles être utilisées par le directoire ou inversement ?
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Noté pour vous : consultations de la Commission européenne sur la modernisation du droit communautaire des sociétés et sur la transparence des sociétés cotées
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Décret “NRE” n° 2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la 3ème partie de loi du 15 mai 2001 relatiove aux nouvelles régulations économiques (extraits relatifs au droit des sociétés)
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Identification et vote des actionnaires non-résidents : quelques précisions et recommandations
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Une réponse de la Chancellerie sur le nouveau titre de directeur général délégué
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Textes récents de la COB – Rapport annuel de la COB pour 2001
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Arrêt du Conseil d’Etat sur l’application de l’article 209 B du Code général des impôts et des conventions fiscales internationales