LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Peut-on exercer simultanément les fonctions de directeur général dissocié et de représentant permanent au sein d’un même conseil ?
3168
Régime des conventions réglementées dans les SASU : champ d’application de la dérogation de l’article L 227-10, al. 4
3169
Fusion et démembrement de droits de propriété sur les actions : rémunération des associés de la société absorbée
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Effet différé de la dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du Code civil par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique
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Achat par une société de ses propres actions : faculté de subdélégation de l’assemblée générale au directeur général ou au président directeur général
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Révocation des directeurs généraux délégués : régime transitoire
3159
Stock options – Décès du bénéficiaire – Droit des héritiers – Clauses conditionnelles
3160
Cumul de mandats : dérogation relative aux représentants permanents (sociétés du secteur financier)
3161
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise : faculté de déléguer au directoire l’établissement de la liste des bénéficiaires