LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Demande en justice de convocation d’une assemblée générale par le comité d’entreprise : champ d’application
3191
Dépôt par le comité d’entreprise d’un projet de résolution d’assemblée générale d’actionnaires
3192
Assemblée générale d’actionnaires : présence de représentants du comité d’entreprise
3193
Identification et vote des actionnaires non-résidents : les déclarations de franchissements de seuils de participation par les intermédiaires inscrits
3194
Président du conseil d’administration “dissocié” : faculté de recevoir mandat ou délégation du directeur général
3167
Peut-on exercer simultanément les fonctions de directeur général dissocié et de représentant permanent au sein d’un même conseil ?
3168
Régime des conventions réglementées dans les SASU : champ d’application de la dérogation de l’article L 227-10, al. 4
3169
Fusion et démembrement de droits de propriété sur les actions : rémunération des associés de la société absorbée
3170
Effet différé de la dissolution d’une société en application de l’article 1844-5 du Code civil par transmission universelle du patrimoine à l’associé unique