LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
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Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
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La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
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Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
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Les prérogatives du comité d’entreprise aux assemblées générales
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Loi Houillon du 29 octobre 2002 relative aux mandats sociaux : précisions
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L’identification des actionnaires dans la loi NRE
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Projet de loi de sécurité financière : observations présentées par l’ANSA