LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
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Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
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La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Apport partiel d’actif – Distribution des actions émises à cette occasion aux actionnaires de la société apporteuse : régime juridique et fiscal
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Modèle de convention simplifiée de compte de titres nominatifs purs (émetteur teneur de compte faisant appel public à l’épargne)
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Statuts et modalités de convocation du conseil d’administration
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Actionnariat salarié dans les sociétés en commandite par actions : conséquences
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Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : transmission limitée à l’actif
3230
Les nouvelles formes d’augmentation de capital par tirage de lignes d’actions (equity lines)
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Dissolution – Transmission de patrimoine et réserve spéciale des plus-values à long terme
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Le loueur d’un fonds de commerce exploité en location gérance peut-il demander son inscription au registre du commerce et des sociétés ?