LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Fusion absorption d’une société de commissaires aux comptes et transmission de plein droit des mandats à la société absorbante
3262
Actionnaires non résidents – Régime des intermédiaires inscrits – Prise en compte des droits spéciaux attachés à la nominativité
3264
Loi sur l’épargne salariale – paiement du dividende en actions – obligation ou non de présenter un projet de résolution relative aux augmentations de capital réservées aux salariés ?
3250
Un teneur de compte conservateur étranger peut-il être intermédiaire inscrit ?
3251
Clause de préemption statutaire et recours à l’expert de l’article 1843-4 du code civil pour la détermination du prix des actions
3253
Le prix fixé par un expert pour des actions cédées en vertu d’une clause de préemption lie-t-il les parties ?