LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Apport partiel d’actif – Distribution des actions émises à cette occasion aux actionnaires de la société apporteuse : régime juridique et fiscal
3235
Modèle de convention simplifiée de compte de titres nominatifs purs (émetteur teneur de compte faisant appel public à l’épargne)
3203
Statuts et modalités de convocation du conseil d’administration
3227
Actionnariat salarié dans les sociétés en commandite par actions : conséquences
3229
Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : transmission limitée à l’actif
3230
Les nouvelles formes d’augmentation de capital par tirage de lignes d’actions (equity lines)
3231
Dissolution – Transmission de patrimoine et réserve spéciale des plus-values à long terme
3232
Le loueur d’un fonds de commerce exploité en location gérance peut-il demander son inscription au registre du commerce et des sociétés ?