LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Un teneur de compte conservateur étranger peut-il être intermédiaire inscrit ?
3251
Clause de préemption statutaire et recours à l’expert de l’article 1843-4 du code civil pour la détermination du prix des actions
3253
Le prix fixé par un expert pour des actions cédées en vertu d’une clause de préemption lie-t-il les parties ?
3256
Révocation des membres du directoire par l’assemblée générale
3257
Cooptation d’administrateurs : conséquences du défaut de ratification par la plus prochaine assemblée générale ordinaire
3259
La présentation du rapport de gestion par le directoire au conseil de surveillance doit-elle intervenir au cours du premier trimestre de l’exercice ? Implique-t-elle une réunion du conseil de surveillance ?
3258
Emission de bons de souscription “relutifs” et avantages particuliers