LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
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L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
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Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
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La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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Le nouveau cadre juridique des conventions au sein de la SA
décembre 2003
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La transparence des rémunérations et des “stock options” des dirigeants
décembre 2003
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“Plan d’action” de la Commission européenne sur la modernisation sur la modernisation du droit des sociétés et le gouvernement d’entreprise
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Statut des entreprises “démocratisées” au regard du droit commun des sociétés
novembre 2003