LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
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Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
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La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
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L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
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04_009
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La représentation de la SAS après la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière – inopposabilité aux tiers de la limitation des pouvoirs des dirigeants désignés autres que le président
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Mandat pour voter aux assemblées générales d’actionnaires : dérogation à l’interdiction de substituer un autre mandataire
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Séquestre judiciaire et droit de participer aux décisions collectives
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SAS : est-il possible d’accorder un droit de veto au président non associé sur certaines décisions collectives ?