LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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Fusion : la soulte est-elle nécessairement en espèces ?
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Un temps d’arrêt et de réflexions sur la jurisprudence fiscale récente
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Epargne salariale : dérogation à l’obligation d’inscrire à l’ordre du jour un projet de résolution en vue d’une augmentation du capital réservée aux adhérents d’un PEE en cas d’émission de valeurs mobilières complexes
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Augmentation de capital réservée à une catégorie de personnes
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Apport partiel d’actif et attribution des actions d’apport aux actionnaires de l’apporteur : modalités d’imputation – Droit d’opposition des créanciers
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Conditions de variabilité du prix d’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions
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Bons autonomes de souscription : est-il possible de libérer le prix de souscription des bons en plusieurs fois ?