LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Régime juridique de l’augmentation de capital complémentaire en faveur des porteurs d’obligations convertibles ou d’obligations à bons de souscription d’actions
04_053
Limitation de pouvoirs des mandataires sociaux : possibilité pour un tiers de s’en prévaloir
04_052
Clause d’exclusion dans une SAS : faut-il respecter le droit d’opposition des créanciers du fait de la réduction du capital ?
04_040
Contrôle conjoint de l’article L 233-3 III : personnes morales ou également personnes physiques ?
04_042
Epargne salariale : obligation triennale d’inscrire un projet de résolution en vue d’une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE – prise en compte des salariés du groupe
04_043
Nomination d’un administrateur supplémentaire appelé aux fonctions de président
04_044
Projets de résolutions déposés par les actionnaires : modalités pour les porter à la connaissance de l’ensemble des actionnaires
04_046
Rémunération d’un transfert de bien au moyen de valeurs mobilières composées : qualification et procédure à suivre