LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Monsieur Baconnier, nouveau Président de l’ANSA
04_036
Engagement collectif de conservation des titres d’une société cotée à des fins fiscales : publicité des pactes comportant des conditions préférentielles de cession et des accords constitutifs d’une action de concert
04_048
Utilisation des renseignements fournis par la procédure relative au titre au porteur identifiable
04_049
Mentions obligatoires sur les courriers électroniques
04_050
Apport partiel d’actif avec attribution des actions d’apport aux actionnaires de l’apporteur : imputation sur le capital, imputation sur le compte report à nouveau
04_051
Régime juridique de l’augmentation de capital complémentaire en faveur des porteurs d’obligations convertibles ou d’obligations à bons de souscription d’actions
04_053
Limitation de pouvoirs des mandataires sociaux : possibilité pour un tiers de s’en prévaloir
04_052
Clause d’exclusion dans une SAS : faut-il respecter le droit d’opposition des créanciers du fait de la réduction du capital ?