LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Autorisation d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital : mention d’un plafond d’emprunt lorsque le titre primaire est une obligation
05_010
Projet d’émission réservée aux salariés en cas d’augmentation de capital : obligation de renouveler cette autorisation lors de chaque délégation de compétence (art. L225-129-6)
05_011
Droit préférentiel de souscription des propriétaires de titres en voie d’extinction
05_012
Emission de titres de capital sur délégation : calcul de la limite de 10 % du capital social (articles L 225-136 et L 225-147)
05_013
Régime du transfert de propriété des valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé
05_014
L’ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières
145(FB)
Journées d’études de l’ANSA 2005 – Réforme du régime des valeurs mobilières – Sommaire de la Brochure ANSA n° 196-2005
05_000
Attribution d’un droit de veto aux porteurs d’actions de préférence