LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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Virement de la réserve spéciale des plus-values à long terme : intervention de l’assemblée générale – conséquence de la comptabilisation de la taxe exceptionnelle de 2,5 %
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Loi de finances pour 2005 – Loi de finances rectificative pour 2004 – Principales dispositions d’ordre fiscal
05_006
Distribution des résultats des sociétés françaises
05_007
Actions de préférence : la fiscalité saura-t-elle répondre vite au défi de l’innovation financière ?
05_008
Décret du 10 février 2005 relatif aux valeurs mobilières (Noté pour vous)
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Autorisation d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital : mention d’un plafond d’emprunt lorsque le titre primaire est une obligation
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Projet d’émission réservée aux salariés en cas d’augmentation de capital : obligation de renouveler cette autorisation lors de chaque délégation de compétence (art. L225-129-6)
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Droit préférentiel de souscription des propriétaires de titres en voie d’extinction
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Emission de titres de capital sur délégation : calcul de la limite de 10 % du capital social (articles L 225-136 et L 225-147)