LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
L’interdiction de voter aux assemblées d’obligataires s’applique-t-elle à la société de gestion d’un FCP actionnaire de la société émettrice des obligations ?
05_035
Les dispositions de l’article L 228-39 sont-elles applicables en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances lorsque la valeur primaire est une obligation ?
05_037
Actualité fiscale : trois sujets fiscaux en cours méritant d’être suivis avec attention
05_024
Noté pour vous : projet de loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie”
05_025
Dépot au greffe du rapport sur les avantages particuliers lors de la création d’actions de préférence par conversion d’actions ordinaires ou émission en numéraire
05_034
Option de souscription ou d’achat d’actions (stock options) : modalités d’ajustement en cas d’opérations financières
05_036
L’attribution gratuite d’actions aux salariés et aux dirigeants
146(FB)
Consultation de la Commission européenne sur les droits des actionnaires : observations particulières présentées par l’ANSA
05_021
Rapport annuel : contenu après les ordonnances du 24 juin et du 20 décembre 2004