LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Donations d’entreprise avec réserve d’usufruit
05_046
Deuxième consultation de la Commission européenne sur les droits des actionnaires et l’exercice du vote aux assemblées générales : observations présentées par l’ANSA
05_038
Emission d’actions de préférence : protection des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
05_043
Assemblées générales : ordre des débats et du vote sur les projets de résolutions et les amendements
05_044
Noté pour vous : Loi “pour la confiance et la modernisation de l’économie”
05_040
Valeurs mobilières donnant accès au capital émises avant l’ordonnance du 24 juin 2004 : interprétation du contrat d’émission
05_041
Emission d’obligations hors de France : portée des nouvelles règles de majorité au sein des assemblées d’obligataires
05_031
Publicité des rémunérations – Dérogation – Administrateur ne détenant aucun mandat dans une société cotée
05_032
Valeurs mobilières complexes : portée de la clause prévoyant que les valeurs mobilières et les titres de capital ou de créances auxquels ils donnent droit ne peuvent être cédés ou négociés qu’ensemble (art. L 228-91, al. 4 du code de commerce)