LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Déclaration de franchissement de seuils – Application aux titres nominatifs
05_042
Information sur les rémunérations de dirigeants dans les groupes
05_067
Information sur les engagements concernant la cessation du mandat social dans les groupes
05_068
Prime d’émission et attribution aux salariés d’actions gratuites nouvelles libérées par incorporation de réserves
05_069
Attribution gratuite d’actions : validité d’une clause de rachat en cas de décès de l’attributaire
05_070
Responsabilité d’un administrateur membre d’un comité d’audit
05_071
Dérogation à l’appel public à l’épargne : régime d’une opération inférieure à 100 000 ou 2 500 000 euros
05_066
Commentaires de l’ANSA sur les priorités du plan d’action de la Commission européenne pour moderniser le droit des sociétés et promouvoir le gouvernement d’entreprise : rappel des positions prises par EALIC
05_061
Régime des indemnités et pensions de retraite des dirigeants et information sur leurs rémunérations, avantages et indemnités