LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime sur des points essentiels : place du droit national, possibilité de cotation et relation entre l’assemblée et les mandataires sociaux
Débat public
L’ANSA s’associe aux initiatives de ParisEuroplace pour défendre une fiscalité des actionnaires incitative et stable
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de Place sur le régime d’inscription des titres en DLT et sur la révision du règlement MiCA
Débat public
L’ANSA répond à la consultation de l’ESMA sur la révision des guidelines relatives au prospectus
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Recommandations de l’ANSA pour la présentation des projets de résolutions aux assemblées générales d’actionnaires
06_004
Les comités du conseil d’administration : le point sur les aspects juridiques et pratiques
06_005
Noté pour vous : Récapitulatif des actions de l’ANSA et d’EALIC au niveau européen – Modifications du Règlement général de l’AMF : rachats d’actions propres, délits d’initiés, prospectus, transfert de propriété des titres
06_006
Attribution gratuite d’actions aux salariés – stock options et droits des héritiers
06_007
Réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance : moyens de visioconférence ou de télécommunications
06_008
Nouvelles règles comptables – Imputation sur les capitaux propres: faut-il prévoir un projet de résolution spécifique à l’assemblée ?
06_009
Noté pour vous : l’Ansa fait des recommandations sur la présentation des résolutions aux assemblées
05_064
Emission réservée à personne dénommée : erreur sur le délai de réalisation
06_002
Transformation en société par actions : établissement et contenu du rapport pour les sociétés dotée d’un commissaire aux comptes