LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription : utilisation de la procédure prévue en cas d’appel public à l’épargne (APE) – émission inférieure aux seuils d’APE – Proposition d’amendement
06_013
SAS : clause d’agrément applicable à certaines actions – le régime des actions de préférence est-il obligatoirement applicable ?
06_014
Validité de bons de souscription d’actions à durée indéterminée
06_015
Recommandations de l’ANSA pour la présentation des projets de résolutions aux assemblées générales d’actionnaires
06_004
Les comités du conseil d’administration : le point sur les aspects juridiques et pratiques
06_005
Noté pour vous : Récapitulatif des actions de l’ANSA et d’EALIC au niveau européen – Modifications du Règlement général de l’AMF : rachats d’actions propres, délits d’initiés, prospectus, transfert de propriété des titres
06_006
Attribution gratuite d’actions aux salariés – stock options et droits des héritiers
06_007
Réunions du conseil d’administration ou du conseil de surveillance : moyens de visioconférence ou de télécommunications