LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Emission d’actions résultant d’un apport en nature à une société cotée : obligation de publier un prospectus et un avis d’émission au BALO – Proposition d’amendement
06_049
Conséquences du défaut de quorum pour l’approbation d’une convention réglementée
06_040
Noté pour vous : le point sur la mise en oeuvre de la directive européenne “marchés d’instruments financiers”
06_031
Responsabilité des administrateurs signataires d’un prospectus
06_036
Attribution gratuite d’actions – rapport spécial d’information : indication de la valeur des actions
06_037
Dissolution de la société et transmission universelle du patrimoine à l’associé unique : celui-ci peut-il revenir sur sa décision ?
06_038
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires (complément)
06_025
Appel public à l’épargne – cotation de titres de créances sur un marché réglementé de l’Espace économique européen (EEE) – incidence sur le statut de l’émetteur et obligation de publier le rapport sur le contrôle interne
06_032
Publication des rémunérations des dirigeants – salariés nommés temporairement