LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, insistent pour laisser aux émetteurs le choix pour tenir leur assemblée générale
Débat public
Le HCJP a créé un groupe de travail sur la digitalisation du droit des sociétés et les risques et les avantages liés à cette digitalisation
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
L’AFEP et l’ANSA proposent des modifications du vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA, avec France PostMarché, va solliciter le Minefi pour adapter le calendrier de la record date aux contraintes techniques des intermédiaires
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Distribution exceptionnelle de réserves : les actions autodétenues en bénéficient-elles ?
06_048
Emission d’actions résultant d’un apport en nature à une société cotée : obligation de publier un prospectus et un avis d’émission au BALO – Proposition d’amendement
06_049
Conséquences du défaut de quorum pour l’approbation d’une convention réglementée
06_040
Noté pour vous : le point sur la mise en oeuvre de la directive européenne “marchés d’instruments financiers”
06_031
Responsabilité des administrateurs signataires d’un prospectus
06_036
Attribution gratuite d’actions – rapport spécial d’information : indication de la valeur des actions
06_037
Dissolution de la société et transmission universelle du patrimoine à l’associé unique : celui-ci peut-il revenir sur sa décision ?
06_038
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’exercice des droits de vote des actionnaires (complément)
06_025
Appel public à l’épargne – cotation de titres de créances sur un marché réglementé de l’Espace économique européen (EEE) – incidence sur le statut de l’émetteur et obligation de publier le rapport sur le contrôle interne