LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Approbation des comptes consolidés dans une SASU
06_058
SAS : validité d’un mandat de représentation d’actionnaire donné pour toute assemblée en l’absence de précision statutaire
06_059
Noté pour vous : Contrôle interne (projet de guide d’application), Modifications du Règlement général de l’AMF (OPA, expertise indépendante, franchissements de seuils, transactions des dirigeants, investisseurs qualifiés), Mesures d’exécution et transposition de la directive MIF, Directive européenne 2006/68/CE du 6 septembre 2006, Tenue du registre des titres nominatifs (précisions)
06_047
Communiqué de l’Association Nationale des Sociétés par Actions (ANSA) au sujet de la consolidation des bourses
06_041
Augmentation de capital réservée et clause d’extension
06_051
Autorisation des cautions, avals et garantie par le conseil d’administration : autorisation directement donnée au directeur général délégué
06_052
Etablissement du rapport financier semestriel : faut-il obligatoirement réunir un conseil d’administration ?
06_053
Etablissement facultatif de comptes consolidés par une SA ou une SCA : obligation de les faire approuver en assemblée générale annuelle
06_054
Liste d’initiés : mise à jour du guide de l’ANSA