LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Noté pour vous :
– AMF : consultations et nouveaux textes (transposition de la directive Transparence : franchissements de seuils ; modèles d’attestation des personnes responsables sur les rapports financiers ; admissions sur un marché réglementé sans offre préalable au public)
– Droit européen : transposition de la directive fusions transfrontalières, simplification du droit européen des sociétés
07_036
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : questions diverses
07_040
Difficultés de fonctionnement du BALO et propositions de réforme : Note commune AFEP/ANSA adressée à la Direction générale du Trésor
07_031
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : objet de la loi du 21 août 2007
07_037
Mise en conformité des engagements prévoyant des éléments de rémunération au bénéfice des dirigeants avec les dispositions de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
07_038
Revue historique du régime des options de souscription ou d’achat d’actions et des attributions gratuites d’actions
07_033
Stock options : un exemple de méthode de calcul d’une obligation de conservation des titres
07_025
Parts de certains fonds communs de placement à risques détenues par une personne physique : transmission par succession
07_029
Cession d’actions dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise : organe social compétent