LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Stock options et attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux : détermination de la quantité d’actions devant être conservées – sanctions
07_011
Franchissements de seuils : publication du nombre total de droits de vote
07_012
Représentation des actionnaires salariés dans les organes d’administration ou de surveillance : conséquences de la loi du 30 décembre 2006
07_013
Vote électronique aux assemblées générales d’actionnaires – Le régime de la signature électronique après la publication du décret du 11 décembre 2006 – Proposition d’amendement
07_003
Présentation du décret du 11 décembre 2006 modifiant le décret du 23 mars 1967
07_002
Signature électronique – Proposition de clause statutaire-type
07_004
Réforme du régime fiscal des gains nets de cessions de valeurs mobilières réalisées par des personnes physiques
07_005
Le nouveau régime de l’information financière des sociétés cotées : essai de synthèse actualisée
07_007
Projet de directive sur les droits des actionaires : le point