LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L'ANSA examine les conséquences pour l'économie d'une taxation supplémentaire des valeurs mobilières et de leurs revenus
Débat public
L’ANSA souhaiterait que la directive Pay Transparency, encore non transposée en droit français, puisse faire l’objet d’un projet d’allègements par les instances européennes
Débat public
Transposition de la directive NIS 2 sur la sécurité informatique : l’Ansa a transmis ses observations à la commission des lois de l’Assemblée nationale qui examinera le projet en janvier 2026
Débat public
28ème régime : l’ANSA répond à la consultation de la Commission européenne et participe aux réflexions du Ministère de l’Economie et des Finances sur la future société européenne simplifiée
Débat public
L'ANSA participe avec l'AMF, sur la base des travaux de France Post Marché, à l'examen des conséquences du passage à T+1 du règlement livraison pour les émetteurs
Débat public
Les débats budgétaires ont relancé la question de l'instauration d'un nouvel ISF, de la modification du régime du pacte Dutreil et des droits de succession. Les associations développent des argumentaires pour maintenir la réglementation en place.
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
offre de stock options et attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux en l’absence des mesures restrictives requises – sanction : unité ou dualité du régime de nullité selon qu’il s’agit d’actions nouvelles ou existantes
07_019
Cession de titres non cotés : date du transfert de propriété
07_023
Accès et vote aux assemblées générales d’actionnaires dans les sociétés non cotées
07_024
Publication de comptes au BALO : société française cotée à l’étranger
07_014
Faut-il un rapport du commissaire aux comptes en cas d’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription ?
07_015
Rapport annuel des sociétés cotées : éléments susceptibles d’avoir une influence sur le cours d’une offre publique
07_016
Attribution gratuite d’actions : conditions pour l’affectation dans un plan d’épargne d’entreprise (PEE)
07_017
Plan d’épargne d’entreprise : achat d’actions avec décote – conditions
07_018
Noté pour vous : Le point sur les projets de textes européens – action de l’ANSA et d’EALIC