LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Vers un allégement pour les valeurs moyennes et petites
08_004
Noté pour vous :
– Vers un nouveau train de dépénalisation
– En bref : Jurisprudence fiscale communautaire
08_006
Rachat des actions de préférence par l’émetteur en vertu d’une clause statutaire – droit commun des rachats de titres – faculté d’un droit individuel au rachat – droit d’opposition des créanciers
08_007
Fusions ou scissions de sociétés : assouplissement de la notion – proposition d’amendement – fusions triangulaires
08_008
Augmentation de capital sur délégation avec maintien du droit préférentiel de souscription : contenu du rapport complémentaire du conseil d’administration – rôle du commissaire aux comptes
08_009
Rémunérations différées des dirigeants : nouvelles règles
147_FB
Noté pour vous : Information financière – Nouveaux textes et projets – Action de l’ANSA
07_044
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) et plan d’épargne en actions (PEA)