LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Noté pour vous : Fusions et gouvernement d’entreprise, projet de loi d’adaptation du droit des sociétés au droit communautaire – En bref, Arrêt Ravon de la CEDH du 21 février 2008
08_019
Information financière périodique et délégation de pouvoir
08_013
Engagement relatif aux rémunérations et avantages pour cessation de certains mandats sociaux dans les sociétés cotées : le salarié nommé mandataire social
08_014
Comités d’audit – Le droit et la pratique français sont conformes à la directive sur le contrôle légal des comptes
08_015
Un actionnaire peut-il obtenir communication de la feuille de présence de l’assemblée se tenant au cours de l’exercice et pour quelle utilisation ?
08_021
Réduction de capital à zéro et protection des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital
08_010
Emission réservée d’actions de préférence sans rapport du commissaire aux avantages particuliers – délai de prescription de l’action en nullité
08_011
Programmes de rachat d’actions et notion de blocs de titres après la directive n°2004/39 concernant les marchés d’instruments financiers
08_012
Grenelle de l’environnement – Propositions d’information nouvelles dans le cadre d’un groupe