LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
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Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Peut-on communiquer, voire transmettre, les feuilles de présence ou la liste des actionnaires par la voie informatique aux actionnaires qui en feraient la demande ?
09_034
Participation “politique” des employés au sein de l’entreprise – Eléments de droit comparé en Europe
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Sociétés en commandité par actions : possibilité de cumuler les qualités d’associé commandité et d’associé commanditaire
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Déclaration de franchissements de seuils et information séparée après la publication de l’ordonnance n° 2009-105 du 30 janvier 2009 : portée de la déclaration concernant les instruments dérivés – différence avec le régime de l’assimilation
09_044
Nomination des administrateurs par l’AGO en l’absence de détermination de la durée du mandat dans les statuts – conséquences
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Projets de réforme du régime des offres publiques obligatoires – observations présentées par l’ANSA
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Conseil de surveillance – composition inférieure au minimum légal : rôle du directoire
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Protection des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital : création d’actions de préférence modifiant la répartition des bénéfices
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SAS et apports en industrie : évaluation des actions – nature juridique