LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
28e régime : L’ANSA, avec d’autres associations professionnelles, fait part de ses inquiétudes auprès de Bercy après la publication du 3e texte de compromis
Débat public
L’ANSA participe au nouveau groupe de travail du HCJP sur les actions de préférence et les droits de votes multiples
Débat public
Le HCJP finalise ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés et son impact sur les assemblées générales
Débat public
La nouvelle version du vade-mecum du bureau des assemblées générales est disponible
Voir plus
Débat public
L’ANSA participe avec ses adhérents à la révision du code de gouvernance Middlenext
Débat public
L’ANSA s’associe à l’AFEP, au MEDEF et au METI pour demander une revue des mesures du texte de l’article 150-O-B ter afin de ne pas porter atteinte aux transmissions d’entreprises
Débat public
L’ANSA s’inquiète de l’absence de transposition de plusieurs directives : NIS 2 (risque cyber), Omnibus Content, Ecoblanchiment
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Fusion entre deux sociétés cotées sur Alternext : offre au public ou non ?
10_029
Conventions réglementées autorisées au cours d’exercices antérieurs – procédure à suivre lors de l’assemblée générale annuelle
10_030
Newsletter d’avril 2010 : Projet de directive sur les titres intermédiés, Directive MIF, Prospectus, Hedge funds, T2S, Contrôle interne et gestion des risques (CIGR), Consultation du CESR sur l’élargissement du champ d’application de la directive Transparence en matière de notification des participations significatives, “Stewardship code” pour les investisseurs institutionnels en Grande-Bretagne
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Conventions réglementées et sociétés à capitaux publics
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Faculté pour le président du directoire de retirer à un salarié un pouvoir consenti par le directoire
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Procédure d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital au sien d’un groupe : interprétation de la notion de “société au sein de laquelle les droits sont exercés” (art. L 228-93 du code de commerce)- dans quelles sociétés l’AGE doit-elle être réunie ?
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Obligations et valeurs mobilières donnnant accès au capital : compétence de l’assemblée générale de la masse pour la modification du contrat d’émission
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Tenue de comptes de titres et documents normalisés concernant les mouvements de titres : le point
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Projet de directive sur les titres intermédiés – Examen du document de travail de la Commission du 1er février 2010