LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA prend position sur le 28ème régime en liaison avec d’autres associations professionnelles au regard des différentes positions de compromis de l’Union européenne
Débat public
Fiscalité européenne : l’ANSA analyse les différentes propositions du Parlement européen tant dans le cadre de mesures de simplification proposées par Tax simplification package que celui applicables aux sociétés du 28ème régime
Débat public
Le HCJP poursuit ses travaux sur la digitalisation du droit des sociétés, son impact sur la gouvernance et les risques ainsi que ses auditions
Débat public
Consultation des adhérents sur le vade-mecum du bureau des assemblées générales
Débat public
L’ANSA participe aux réflexions de la Place sur le régime de tokenisation des titres qui succèdera au régime Pilote
Débat public
L’ANSA interroge le Ministère de l’Economie sur les conditions d’application du nouveau reporting dans le rapport de gestion des actions de mécénat des entreprises
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Matinée du 15 septembre 2026 : Régime fiscal et social des MansPacks
Matinée de l'ANSA 15 septembre 2026
Fusion sans augmentation de capital : faut-il nommer un commissaire aux apports ?
10_027
SAS : exception à la règle une action – un nombre entier de voix
10_028
Fusion entre deux sociétés cotées sur Alternext : offre au public ou non ?
10_029
Conventions réglementées autorisées au cours d’exercices antérieurs – procédure à suivre lors de l’assemblée générale annuelle
10_030
Newsletter d’avril 2010 : Projet de directive sur les titres intermédiés, Directive MIF, Prospectus, Hedge funds, T2S, Contrôle interne et gestion des risques (CIGR), Consultation du CESR sur l’élargissement du champ d’application de la directive Transparence en matière de notification des participations significatives, “Stewardship code” pour les investisseurs institutionnels en Grande-Bretagne
10_014
Conventions réglementées et sociétés à capitaux publics
10_023
Faculté pour le président du directoire de retirer à un salarié un pouvoir consenti par le directoire
10_024
Procédure d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital au sien d’un groupe : interprétation de la notion de “société au sein de laquelle les droits sont exercés” (art. L 228-93 du code de commerce)- dans quelles sociétés l’AGE doit-elle être réunie ?
10_025
Obligations et valeurs mobilières donnnant accès au capital : compétence de l’assemblée générale de la masse pour la modification du contrat d’émission