LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Les ventes à découvert : consultation de la Commission européenne, rappel du dispositif français
10_037
Fiche bibliographique : L’information du rapport annuel sur les délais de paiement
154_FB
Décret du 23 juin 2010 relatif aux droits des actionnaires des sociétés cotées : convocation des assemblées, informations et vote électroniques, mandat d’actionnaire
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Le point sur le nouveau régime des informations sociales et environnementales (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010)
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Noté pour vous : les transactions des dirigeants sur les titres de l’entreprise et la prévention des manquements d’initiés
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Newsletter de juillet 2010 : Livre vert de la Commmission européenne sur le gouvernement d’entreprise, Le réexamen de la directive transparence, Le réexamen de la directive abus de marché
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Demande d’inscription de projets de résolutions par des actionnaires : cas des actionnaires non résidents représentés par un intermédiaire inscrit
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Opposabilité des délégations de pouvoirs dans les SAS