LE DROIT DES SOCIÉTÉS AU SERVICE DE L’ENTREPRISE
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Débat public
L’ANSA constitue un groupe de travail sur la révision de la directive Droits des actionnaires (SRD 2) pour répondre à la consultation de la Commission européenne et faire des propositions
Débat public
Règlement MAR : en attendant la publication des actes délégués, l’ESMA établit des guidelines pour préciser les conditions d’application du différé de publication
Débat public
Le Ministère de l’Économie et des Finances sollicite actuellement les associations professionnelles pour améliorer la proposition de la Commission européenne sur le 28ème régime
Débat public
Le débat entre les normes ISSB et ESRS se cristallise autour des questions de double matérialité avec des rapports ESG qui pourraient être tenus d’individualiser la section relative aux impacts non financiers. Le débat anime toutes les associations professionnelles.
Débat public
Plusieurs universitaires estiment indispensable de clarifier et d’homogénéiser le traitement des valeurs mobilières composées
Débat public
Le PJL DDADUE 2026 transposant notamment la directive Omnibus Content (volet CSRD) risque d’arriver tardivement dans l’année, suscitant des interrogations pour les émetteurs des rapports de durabilité
LES SERVICES DE L'ASSOCIATION
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NOS DERNIÈRES ACTUALITÉS
Publication de plusieurs avis du CESR du 29 juillet 2010 sur le réexamen de la directive MIF
10_038
Pour une meilleure orientation de l’épargne vers le financement des fonds propres des entreprises
10_040
Observations présentées par l’ANSA sur le projet de document de l’AMF relatif aux manquements d’initiés imputables aux dirigeants de sociétés cotées
10_043
Déclaration des franchissements de seuils : point de départ du délai en cas de succession
10_046
SAS et droit de préemption réservé à un associé : faut-il appliquer la procédure d’approbation des avantages particuliers ?
10_047
Valeurs mobilières donnant accès au capital : option au gré du porteur d’exercer le droit d’accès au capital dans une société du groupe de son choix
10_048
Mandat impératif en assemblée générale notifié à l’émetteur : quelles sont les conséquences de l’inexécution du contrat
10_049
Modification d’un contrat d’émission d’obligations ou de valeurs mobilières donnant accès au capital : quel est l’organe compétent pour proposer la modification ?